Motion relative au projet de réforme de l'organisation territoriale de la République
Par La rédaction le Fév 7, 2009 | In publications, communiqués
Adoptée à l'unanimité. Abstention du groupe UMP/divers droite.
Considérant la réflexion engagée à la demande du Président de la République sur la réorganisation territoriale de la France,
Considérant le travail d'élaboration du projet de l'Assemblée des Départements de France (ADF) depuis 2004 pour le Département du 21ème siècle,
Considérant les résolutions adoptées à l'unanimité par l'ensemble des Présidents de Conseils généraux de l'ADF les 15 octobre, 30 octobre et 17 décembre 2008,
Considérant que les Conseillers généraux sont soucieux d'une fiscalité raisonnable et d'une gestion saine pour assumer les missions départementales,
Considérant la nécessité d'apporter la contribution du Département de l'Oise à ce débat national,
Le Conseil général affirme :
Suite:
- Que par conséquent, il leur faut une entière capacité d'initiative que seule permet la clause générale de compétence, à condition que cette capacité ne soit pas réservée aux collectivités les plus riches ;
- Que l'efficacité de l'action publique repose sur deux couples complémentaires : le couple communes et groupements de communes - départements d'un côté, région - Etat et Europe de l'autre. Le premier constitue le territoire des politiques de proximité, le second, celui des stratégies de développement ;
- Que le Département est une institution démocratique qui s'inscrit dans la modernité. Le renouvellement de nos assemblées doit intervenir en une fois, tous les six ans, avec un redécoupage des cantons pour la prise en compte des évolutions de populations, et sur la base de l'actuel mode de scrutin. Le Conseil général doit ainsi devenir le « Conseil départemental ».
Une réforme de l'organisation territoriale de la République ne saurait faire l'impasse sur ces 4 principes qui conditionnent sa réussite.
Elle ne peut aboutir sans une réforme conjointe de la fiscalité locale, garantissant une péréquation entre territoires, une réelle autonomie fiscale, financière et la liberté de gestion des collectivités dans la conduite de politiques publiques démocratiquement décidées.
Contact Presse :
Mélanie LEIRENS
Attachée de presse
Conseil général de l'Oise
Tél. : 03.44.06.60.48
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