Droit des personnes assistant à un conseil municipal d'enregistrer et de diffuser les débats
L'article 16* du règlement intérieur ne prévoit en effet que l'enregistrement "pour la presse", laquelle ne peut diffuser les débats qu'après demande d'autorisation. Mais, outre une question de politesse et de courtoisie, cette demande d'autorisation par un particulier comme pour la presse est-elle légitime? Le maire a-t-il le droit de ne pas l'accorder et d’interdire la diffusion?
Le 16 mars 2009, une brève trouvée sur le site du Sénat, point de rencontre des acteurs sociaux, semble indiquer le contraire.
Question écrite n° 35890 de M. Jean-Luc Warsmann (UMP – Ardennes) publiée dans le JO AN du 25/11/2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une personne assistant au conseil municipal décide soit de réaliser un enregistrement sonore, soit de filmer la séance du conseil municipal. Il la prie de bien vouloir lui préciser si le maire peut légalement s'opposer à cette démarche ainsi qu'à la diffusion de ces enregistrements sonores ou vidéos sur un site Internet, compte tenu du caractère public des séances d'un conseil municipal.
Réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO AN du 10/02/2009
En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site Internet.. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder un tel enregistrement dès lors que les modalités l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857, CE 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980 M. Sandre).
Coye29.com prendra-t-il un abonnement pour vous faire vivre en "direct live" les prochaines séances du Conseil Municipal à Coye-la-Forêt ? En tout cas, la question est désormais ouverte.
* Art 16 : Enregistrement des débats par la presse.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse (s'il y a lieu)
Sous réserve d'en obtenir l'autorisation les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle"
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2 commentaires
Commentaire de: yann Visiteur
Commentaire de: Marie Louise Membre
Des municipalités diffusent déjà les conseils municipaux en direct sur internet : Aulnay-sous-bois, Agen, Saint-Etienne, Elancourt (Yvelines)…
Je ne vois pas pourquoi le conseil municipal ne pourrait pas être retransmis alors qu’il est public.
Ah la transparence….On la souhaite toujours pour les autres tout en souhaitant s’en préserver. :>