Compte rendu de notre association du Conseil Municipal du 19 décembre

Un Conseil Municipal extraordinaire puisqu'il s'est achevé en séance plénière, traduisez à huis clos, pour aborder la question brûlante de l’installation de la vidéosurveillance à Coye-la-Forêt...

Le conseil municipal est représenté au complet : 25 présents, deux conseillers représentés.

Ordre du jour :

Monsieur le Maire annonce que le point 6 prévu à l’ordre du jour, concernant la révision du POS, ne sera pas abordé car il n’a pas reçu le rapport du commissaire enquêteur.

Un nouveau point sera abordé : une décision modificative de crédit. Ce point fait l’objet d’une note distribuée en séance à chaque conseiller.

Une question diverse sera posée par M. Decamps.

1. Approbation du compte rendu de la séance précédente du 21 novembre

Trois interventions :

M. Decamps rappelle qu’il s’est abstenu lorsque le point 7 de l’ordre du jour a été mis au vote : le départ en classe de découverte des élèves de CM2. Il demande que, dans le compte rendu, une justification de son abstention soit ajoutée : il n’avait pas assez d’informations concernant le financement.

Me Ternaux : page 11 du compte rendu, à propos de la raison pour laquelle l’article de notre association Ensemble pour Coye a été écarté de La Lettre de Coye du mois de décembre, la réponse de M. Gillet fait référence à une délibération du conseil municipal datant de décembre 1989. La retranscription de sa réponse est incomplète. Il manque la justification avancée par la commission : « parce que l’article avait un caractère politique ». Elle demande que cette précision soit ajoutée.

Mme Ternaux fait aussi remarquer qu’on ne lui a toujours pas fourni de copie de cette délibération.

M. Vernier : dans cette affaire, il manque quelque chose que M. Gillet avait lu. Il rappelait une ancienne délibération qu’il serait bien de citer in extenso : « Les publications municipales ont pour vocation de diffuser :

• Les informations de la municipalité et les renseignements utiles à l’ensemble des citoyens ;
• Les informations des associations de Coye-la-Forêt déclarées selon la loi de 1901 ;
• Les articles d’intérêt général.

Sont exclus les articles à caractère confessionnel, politique ou philosophique, ainsi que les articles polémiques et diffamatoires…

La commission d’information a délégation du conseil municipal pour composer le bulletin en respectant les principes énoncés ci-dessus. »

Si on inclut cela, on a la totalité de cette délibération.

Me Ternaux : on a demandé trois fois une copie de la délibération en question et on n’a pas pu l’avoir.

Vous trouverez sur notre blog, dans la rubrique « Notre association », sous le titre « Le mot de notre association que vous ne verrez pas dans La Lettre de Coye-la-Forêt de décembre », l’article adressé par notre association le 12 novembre 2008 à la mairie pour une parution dans La Lettre de Coye-la-Forêt de décembre 2008, dans la rubrique « Vie associative », et qui nous a été refusé.

M. Vernier : ensuite, au paragraphe concernant le SICTEUB, il faudrait présenter les contributions avec deux chiffres après la virgule, comme dans le document d’origine du SICTEUB :

SICTEUB : 0,06 euro.
Commune : 0,85 euro.

Après ces interventions, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2. Contrat Enfance-Jeunesse

Ce contrat doit être renouvelé pour quatre ans. Il lie Coye-la-Forêt, Lamorlaye et la Caisse d’allocations familiales de Creil jusqu’au 31 décembre 2011. Comme la ville de Lamorlaye a communiqué tardivement ses projets à la CAF, elle ne figure pas pour l’instant dans le contrat. Il faudra signer un avenant en juillet. Le contrat est reconduit sous sa forme actuelle. Des modifications pourront être apportées lors de la signature de l’avenant, au plus tard en juillet 2009.

Les conseillers sont invités à étudier les tableaux de chiffres présentés dans la notice explicative et à poser des questions.

L’information la plus importante concerne la participation de la CAF à ces dépenses. Elle ira en diminuant. En 2008, elle a été de 116 309 euros ; en 2011, elle ne sera plus que de 98 348 euros, soit une diminution d’environ 2 % par an. Actuellement, le financement est ainsi réparti :

Familles : 29 %.
CAF : 37 %.
Commune : 34 %.

Me Ternaux demande si les modalités de facturation aux familles sont conformes aux modalités obligatoires déterminées par la CAF.

M. Vernier répond par l’affirmative en précisant que :

• Pour les petits, il faut utiliser le tarif de prestation de service de la CAF.
• Pour les grands, dans le cadre des actions de loisirs enfance-jeunesse, il faut avoir un système de tarification modulé en fonction des ressources des familles.

M. Mariage souhaite savoir ce qui se passerait si Lamorlaye ne signait pas la convention.

Me Virgitti, maire adjointe, répond que le conseil municipal de Lamorlaye délibère au même moment et que M. Garnier, maire de Lamorlaye, viendra le lendemain signer le contrat engageant Lamorlaye pour quatre ans. La CAF a assuré que, même si Lamorlaye ne signait pas ce contrat, elle signerait avec Coye-la-Forêt.

M. Mariage : en 2011, de quelle façon pourra-t-on combler l’écart dû à la diminution du financement assuré par la CAF ?

Me Virgitti répond qu’il faudra envisager d’augmenter les effectifs en augmentant le taux d’occupation et/ou de diminuer le prix de revient horaire.

Le conseil vote à l’unanimité pour la signature de la convention avec la CAF de Creil.

3. Participation pour voirie et réseaux (PVR)

Me Maës, maire adjointe, expose le nouveau dispositif de financement des extensions et des renforcements des réseaux. Il remplace le système forfaitaire qui permettait à ERDF, Électricité Réseau Distribution France, de faire supporter environ 40 % des coûts au bénéficiaire direct. Dorénavant, si la commune n’instaure pas la PVR, elle doit s’attendre à supporter la charge financière intégrale des travaux d’extension liés à l’attribution d’un permis de construire.

Si la construction d’immeubles ou de maisons individuelles implique la création ou l’extension de voies urbaines, la commune sera en droit de faire participer les futurs propriétaires au coût des réseaux, à l’aménagement de la voie et à l’installation de l’éclairage public.

Il s’agit ici d’un vote sur le principe de la PVR, ce qui ne dispensera pas le conseil municipal de voter, à chaque nouvel aménagement, le principe de son application et son taux.

Deux points sont mis au vote :

Point 1 : le conseil décide à l’unanimité d’instituer la PVR sur l’ensemble du territoire communal.

Point 2 : le conseil, à l’unanimité moins une abstention, décide de ne pas exempter en totalité de l’obligation de participation les constructions de logements sociaux.

Cette décision n’exclut pas l’exonération de la PVR pour les constructions à caractère social, qui pourra être décidée au cas par cas par le conseil municipal.

4. Conformité des assainissements lors de cessions de propriétés

M. Erard, maire adjoint, explique qu’il est question ici d’instituer une obligation de contrôle de conformité des branchements d’assainissement lors de la vente d’un bien immobilier.

Ce contrôle sera effectué par le service technique du SICTEUB, Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées du bassin de la Thève et de l’Ysieux. Le résultat sera communiqué à la mairie, au demandeur et au propriétaire du bien. Il sera facturé 75 euros au vendeur.

M. Mariage demande pourquoi la commune est concernée par ce sujet précis. Les contrôles qui sont déjà exigés lors d’une vente, comme ceux concernant la présence d’amiante ou de termites, s’appliquent sur l’ensemble du territoire national.

Mme Ternaux fait remarquer qu’il s’agit d’une affaire privée entre un vendeur et un acquéreur et que c’est la responsabilité du vendeur qui est engagée.

M. Dulmet veut savoir en quoi la responsabilité de la commune est engagée.

M. Vernier répond que les notaires demandent souvent ces renseignements à la mairie, qui ne dispose pas toujours d’informations exactes. Il arrive que le vendeur ne signale pas que la propriété qu’il vend n’est pas raccordée.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité moins trois voix — une abstention et deux voix contre, celles de Me Ternaux et de M. Mariage — d’adopter le principe d’une obligation de contrôle de conformité du raccordement des propriétés au réseau public d’assainissement lors de la vente d’un bien particulier.

La responsabilité de la commune en la matière n’apparaît pas clairement dans les explications données à la suite des questions de Me Ternaux et de M. Dulmet.

5. Plan de zonage d’assainissement

M. Erard explique que le commissaire enquêteur a remis un avis favorable sur la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, conformément à l’obligation prévue par l’article 35 de la loi sur l’eau.

À Coye-la-Forêt, l’assainissement non collectif ne concerne que 26 habitations, réparties allée de la Sauvageonne, route de Lamorlaye, au château, à la ferme du château, aux Trois Châteaux et au Moulin du Bois.

Le conseil approuve à l’unanimité le plan de zonage d’assainissement.

6. Indemnité de conseil au comptable du Trésor

Monsieur Vandeplanque, receveur municipal, succède à Madame Degrange. À cette occasion, le conseil municipal doit décider du montant des indemnités de conseil qui lui seront versées.

L’indemnité précédente était fixée au taux de 50 %, avec un minimum de 305 euros.

M. Vernier invite le conseil à être plus généreux et explique le rôle de ce receveur, qui tient les comptes de gestion de la commune.

Après une discussion portant sur un taux de 100 %, de 80 % ou sur le maintien du taux de 50 %, le conseil décide à l’unanimité d’opter pour un taux d’indemnité de 75 %.

7. Décision modificative de crédit (DMC)

Elle concerne 15 personnes employées par la commune, appartenant à la catégorie C, et correspond à un rappel de salaire depuis janvier 2007, à la suite de la refonte de la grille indiciaire des agents de catégorie C.

Elle implique une augmentation du chapitre 12, consacré aux frais de personnel, et une diminution du même montant du chapitre 11, consacré aux charges à caractère général.

Le conseil vote cette décision modificative de crédit à l’unanimité.

Question diverse de M. Decamps

M. Decamps signale un dysfonctionnement récurrent des chaudières de l’école des Bruyères.

M. Vernier : il y a deux chaudières dans l’école. L’une fonctionne très bien, l’autre a connu plusieurs pannes. La société avec laquelle un contrat de maintenance a été signé est intervenue plusieurs fois et a effectué des réparations, mais elle a du mal à identifier l’origine de la panne. Cette chaudière fonctionnait auparavant au fioul. Elle fonctionne maintenant au gaz et les brûleurs sont neufs.

La société profitera sans doute des vacances pour vérifier l’état des appareils.

La séance est levée à 22 heures.

M. Vernier demande au public de quitter la salle. Les auditeurs sortent et le conseil reste en place pour une réunion plénière à huis clos consacrée à la question de l’installation de la vidéosurveillance à Coye-la-Forêt.

L’installation d’un système de vidéosurveillance, dont le projet semble bien avancé, est décidément une question brûlante et taboue sur laquelle aucune information ne semble devoir être communiquée aux Coyens.

Pourtant, ce n’est pas l’esprit de la loi qui régit ce type de projet. La ville de Lyon, souvent citée en exemple dans ce domaine, a fait le choix de la communication et de la discussion. En effet, la charte d’éthique de la vidéosurveillance qu’elle a élaborée prévoit que « chaque décision d’installation d’une caméra de vidéosurveillance fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, après consultation pour avis du ou des conseils de quartier concernés ».

Les Coyens seraient-ils moins aptes que les Lyonnais à discuter d’un tel sujet ?