1- Rappel historique de l’élaboration de l’étude urbaine :

A - LES OBJECTIFS

Les objectifs de la commune :

• écriture d’un règlement d’urbanisme conforme à la loi SRU
  
• recherche d’une stratégie d’aménagement portant notamment sur l’accueil d’activités tertiaires
• maintien d’une structure commerciale vivante
• développement d’une stratégie foncière à partir du repérage des zones d’enjeux
• recherche d’une plus grande mixité sociale par une offre de logements intermédiaires plus accessibles
• amélioration des conditions de circulation
• réponse complémentaire en termes d’équipement.

Les enjeux et prescriptions au regard de la charte du PNR :

     la vallée de la Thève et les étangs de Commelle sont inscrits en "Fonds de vallée et espaces  annexes au réseau hydrographique", espaces agricoles ou boisés à sensibilité éco-paysagère qu’il convient de préserver et gérer, à savoir :

• maintenir, voire développer les activités agricole et hippiques adaptées
• préserver les milieux humides
• gérer les ruissellements et prévenir les pollutions
• préserver et valoriser les paysages liés à l’eau et aider à l’intégration des bâtiments agricoles.

      l’ancien village de COYE est inscrit en « tissu d’intérêt architectural et/ou urbain », pour lequel il convient de :

• préserver l’identité
• requalifier les espaces déstructurés ou dégradés
• mettre en valeur le paysage bâti
• préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti
• entretenir et rénover le bâti ancien en respectant le caractère architectural
• promouvoir une architecture contemporaine

      le domaine des 3 châteaux est inscrit comme «  grands domaines », dont il convient de :

• préserver l’intégrité
• aider à la réhabilitation, à la mise en valeur et à la gestion
• accompagner une valorisation économique
• prendre en compte leur appartenance à des entités historiques et culturelles plus vastes.

Les auditions des Bureaux d’études ont eu lieu le 14 février 2006. L’architecte urbaniste choisi, Monsieur JOSEPH-FRANCOIS, et le comité de pilotage comprenant Commune, PNR, Conseil Régional, Conseil Général, Architecte des Bâtiments de France, DDE, DRE, ont commencé les réunions ( sept entre octobre 2006 et octobre 2007 ).
Avec l’accord de la commission urbanisme ont également été invités à participer : Mr de SAVIGNY, France Galop, L’Institut de France, le représentant du domaine des 3 châteaux, et l’association «  La Sylve ».

De mémoire, ayant participé à toutes les réunions, il  me semble  que seuls les membres de la commission étaient présents.


B - LE DEROULEMENT DE L’ETUDE :        

3 octobre 2006 :  1ère réunion, prise de contact avec les architectes.

• Les participants remettent des documents sur COYE et notamment les  fascicules de la SYLVE. Explication de l’architecte du PNR sur les « ZPPAUP » (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)

29 novembre 2006 : 2ème réunion, présentation de la phase 1 :

• examen des grands tracés du domaine de CHANTILLY
• planches photographiques établies par les architectes décrivant COYE dans son contexte, dans le massif forestier, dans la vallée de la Thève, avec repérage des entités paysagères majeures, des grandes composantes du paysage communal (vieux village, parties pavillonnaires, zones hippiques, immeubles, équipements collectifs).
• Il est constaté l’existence d’un « conservatoire du pavillonnaire » (constructions caractéristiques des différentes époques ), qui va amener la proposition d’établir en parallèle au PLU, une ZPPAUP.

23 janvier 2007 :  3ème réunion, remise diagnostic phases 1 et 2 :

• explications sur la structure du territoire communal, avec présentation de l’implantation du bâti, des réseaux et des routes forestières (rappel historique à ce sujet).
• évolution touristique : chemin de fer, forêt, carrières, archéologie (pierre tournante )
• Les architectes pensent qu’il faut travailler sur des activités en rapport avec ces points, réfléchir aux accès village – gare et forêt. Ils mettent en évidence d’une part les axes du village et l’organisation des lieux publics (axe rue d’hérivaux) et d’autre part l’évolution des constructions pavillonnaires.

27 mars 2007 : 4ème réunion, remise document phase 3 : « identification des enjeux et analyse des potentialités », avec les propositions suivantes :

1. créer la « guirlande »  de COYE : lister les éléments d’intérêt     touristique ou remarquables et les relier par un tracé à définir en     partenariat avec notamment l’Institut de France pour constituer une promenade
2. organiser les espaces centraux et leur architecture : en partant d’aménagements de référence comme le petit pont et la rue Blanche, conforter et /ou requalifier les espaces centraux (place, grande rue, îlot de l’abreuvoir… ); rénover et densifier progressivement les axes d’équipement; recomposer le parc des sports au profit du développement d’activités économiques et de loisirs
3. créer une ZPPAUP : permettrait de clarifier le périmètre concerné, d’afficher clairement les règles destinées à préserver les richesses et le patrimoine de la commune
4. aménager les séquences de la Thève : rendre à la rivière sa place dans le village; mettre en valeur et préserver l’intérêt hydraulique et culturel des ouvrages qui existent sur son parcours.
5. Favoriser l’implantation d’activités : trouver les linéaires adaptés dans le tissu urbain, ne pas permettre de construction dégradantes ( type ancien Crédit Lyonnais ) et rechercher une  ou des activités spécifiques à privilégier.

04 avril 2007 :  transmission par le bureau d’étude d’un listing des actions proposées ci-dessus  à l’effet de servir de guide à des débats en commission urbanisme et commission plénière, prévues les 10 et 13 avril 2007 avant la réunion publique du 2 juin 2007.    

18 avril 2007 : un relevé des décisions reprenant l’avis des élus suite à la commission  plénière, a été établi par le PNR et transmis au bureau d’études.

2 juin 2007 :  réunion publique décevante. Les architectes s’étaient déplacés pour présenter leur travail et que l’on puisse échanger sur les propositions avec les Coyens. Malheureusement, hormis les membres de la commission urbanisme, il n’y avait qu’une dizaine de personnes dont Mr et Mme de SAVIGNY et Mme LONGA, exclusivement intéressés par le sort (à long terme) des propositions concernant leurs terrains.

12 juillet 2007 :    5ème réunion, l’architecte du PNR a demandé un complément d’étude sur la partie ancienne du village (taille des parcelles, implantation du bâti). Les propositions concernant la guirlande de Coye ont été transmises à  l’office de tourisme et  au "Pays du Sud de l’Oise", collectivité territoriale regroupant plusieurs communautés de communes (aucune suite à ma connaissance); sont envisagés :   

• une accessibilité limitée à l’étang de la Troublerie, périmètre protégé dans le cadre du PNR qui paraît réticent
• différents projets de remaillage et d’aménagement (la charmée,  îlot de l’abreuvoir, liaison place de la mairie/étang des chardonnerets), pourraient résulter de la division de grandes parcelles à ces endroits-là. Il semble en effet préférable de     privilégier une urbanisation sur le modèle rue blanche et centre ville, plutôt que de laisser faire des lotissements; pour cela il est nécessaire d’anticiper par une réglementation adaptée et la possibilité justifiée de préempter
• la requalification des espaces chemin des Loups et place des Sports
• la nécessité de redéfinir les contours de la ZPPAUP.
• Est abordé pour la 1ère fois le projet Oise Habitat du sauteur; je trouve pour ma part regrettable que ce projet n’ait pas été abordé plus tôt avec les architectes de l’étude urbaine puisqu’il est de nature à influer sur leurs propositions et qu’il aurait été intéressant de connaître leur avis avant dépôt du 1er permis de construire.

12 septembre 2007 : 6ème réunion,

• il est demandé encore des améliorations sur le projet Oise Habitat afin qu’il s’insère mieux dans le paysage.
• Des explications sont données sur la ZPPAUP (délai de 2 ans environ) qui serait à effectuer en parallèle au PLU.
• Il est proposé que le remaillage de l’îlot de la Charmée soit prévu avec chemins et sans accès voiture avec un stationnement hors parcelle.
• La majorité souhaite maintenir le dojo, salle de danse à l’endroit  initialement prévu près de la Halle, contrairement à l’avis du bureau d’études qui préconisait de la mettre en tête dans le cadre du réaménagement des terrains de sport.
• Il est demandé de prévoir d’élargir l’espace de l’îlot centre avec construction plutôt en fond de parcelle
• Il faut prévoir une concertation avec Oise Habitat et les HLM du Beauvaisis pour l’aménagement des espaces verts.
• Information sur la mise en vente de la Sève : faut-il préempter? La situation est la suivante : un promoteur est en cours d’acquisition, il a présenté en commission plénière des projets qui peuvent être acceptables car ils maintiennent l’apparence de l’ancienne maison telle quelle, ce qui protège le paysage du petit pont. Il paraît également sensible à nos demandes concernant la proposition de locaux à usage d’activités tertiaires. Il peut y avoir négociation pour transfert à la commune d’une bande de terrain destinée à un futur accès éventuel. Ceci étant, la mairie est informée depuis longtemps du projet de vente et s’est trouvée une fois de plus incapable d’anticiper et de provoquer une réelle réflexion au sujet de l’utilisation de ce terrain dans un intérêt communal (avec une garantie totale quant au respect du paysage). Les demandes d’avis aux élus sont toujours faites au dernier moment, sans mise en place de réflexion préalable, de propositions et alors que les promesses de vente sont quasiment signées .

Je constate qu’il n’existe toujours aucune concertation entre les études, informations et projets de la commune et l’étude urbaine.

26 octobre 2007 :    7ème réunion, présentation de la phase 4 et définition d’un programme d’action, 7 points sont détaillés :

• 1) création de la guirlande,
• 2) organisation des espaces publics centraux et leur architecture (12 points ),
• 3) îlot de la charmée,
• 4) parc des sports et immeubles collectifs,
• 5) création d’une ZPPAUP,
• 6) aménager les différentes séquences de la Thève,
• 7) capacité de mutation pour organiser l’avenir à 10/20 ans et plus.

14 novembre 2007 : réunion des élus pour déterminer les propositions que l’on demande aux architectes de chiffrer et détailler juridiquement.  Pour se préserver le choix il a été demandé de chiffrer et décrire la quasi totalité des propositions. N’ont pas été retenues : l’extension des jardins familiaux, les  immeubles près du lavoir du chardonneret au profit de petites habitations sur les terrains derrière l’église avec un passage piéton reliant le lavoir à la place de la mairie .

11 janvier 2008 : dernière réunion avec présentation du document final et explications techniques.

            
2 - La mise en place du PLU :

Contrairement aux rumeurs qui circulent, rien n’est décidé puisque le bureau d’étude vient seulement d’être choisi (27 janvier 2009), que le cahier des charges relatif à l’élaboration du PLU prévoit, hors concertation un minimum de 12 réunions, dont 2 concernant la présentation  des éléments complémentaires du diagnostic, à savoir compléter celui effectué dans l’étude urbaine.

A l’issue de cette étude complémentaire, une proposition de PADD (projet d’aménagement et de développement durable) sera faite à la commission, puis au Conseil municipal, puis aux personnes publiques associées.
Le projet de PLU sera présenté aux personnes publiques associées avant l’enquête publique au cours de laquelle toute personne intéressée peut effectuer ses observations dont le commissaire enquêteur tient compte lors de la rédaction de son rapport et de ses conclusions.

Les élus majoritaires ont finalement admis la nécessité d’une information et d’une concertation avec la population et une réunion publique est prévue à cet effet avant le démarrage des travaux pour la mise en place du PLU, le 12 mars 2009 à 20H.30 au Centre Culturel. Il devrait y en avoir plusieurs. Je forme le souhait qu’elle  ait plus de succès que celle organisée lors de l’étude urbaine.


3 - Les enjeux :

Tout simplement l’avenir de notre commune et la préservation de l’intérêt général.
Nous souhaitons tous que le développement de notre commune s’effectue de façon harmonieuse et respectueuse de l’environnement privilégié dont nous bénéficions et que l’on peut vraisemblablement encore améliorer.

L’intérêt général à préserver ne peut être constitué de l’addition d’intérêts particuliers.

Il est essentiel de « prévoir » : une commune meurt et pour le coup se transforme en ville dortoir puis en  mouroir si elle n’évolue pas; il n’est pas question pour autant d’envisager de multiplier la population; l’implantation de la commune ne le permettrait d’ailleurs pas. Les limites de la forêt ont suffisamment été reculées dans le passé.

Il est essentiel d’anticiper : un relevé effectué en 2005 recensait 14 terrains d’une superficie supérieure à 4000m2 et divisibles; si la commune ne prévoit rien à ce sujet, elle se trouvera fort démunie face aux promoteurs, lorsque les héritiers… ou leurs enfants chercheront à rentabiliser un bien qu’ils ne peuvent ou ne veulent garder.

L’exercice du droit de préemption ne se conçoit et ne peut être validé que s’il est sous-tendu par un projet; il faut donc insérer des prévisions concernant ces grands terrains au moins dans le PADD; il faut prévoir le mode d’urbanisation pour éviter les divisions «sauvages» et incohérentes. C’est l’objectif des propositions figurant actuellement dans l’étude urbaine.

Vous comprendrez donc le caractère particulièrement fallacieux de la présentation qui en est faite par l’association qui vient de se créer : l’objectif poursuivi est exactement l’inverse de ce qui est indiqué.

De même, il n’a jamais été envisagé de réduire les zones vertes qui sont d’ailleurs maintenant imposées par la réglementation en bordure de forêt.

Ceci étant, si elles sont de bonne foi, toutes les participations sont bienvenues et enrichissantes : on est toujours plus intelligents et efficaces dans le dialogue et à plusieurs.


C’est aussi pourquoi, il me paraît nécessaire de franchir cette étape importante en privilégiant aussi la concertation avec le PNR, l’Institut de France et France GALOP qui sont nos interlocuteurs «obligés».

Il faudra également ne pas «oublier» la ZPPAUP (ZONE de PROTECTION du PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN et PAYSAGER) dont la mise en place concrète n’est pas prévue pour l’instant.


    

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